Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et

Le Client : Toute personne morale (entreprise, association, collectivité) ou personne physique professionnelle souscrivant aux prestations proposées par Cap Impact RSE.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Cap Impact RSE fournit ses prestations de services aux Clients, notamment :

• Prestations de conseil en RSE (diagnostic, stratégie, accompagnement)
• Formations professionnelles en management responsable et RSE
• Accompagnement aux certifications (B-Corp, Ecovadis, ISO 26000, etc.)
• Prestations de conseil en conformité CSRD
• Toute autre prestation de conseil liée au développement durable

Article 2 – Devis et commande

2.1 Devis

Tout devis établi par Cap Impact RSE est valable 3 mois à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Le devis précise :

• La nature et l’étendue des prestations
• Le prix (hors taxes et toutes taxes comprises)
• Les délais d’exécution prévisionnels
• Les conditions de paiement
• Les livrables attendus

2.2 Commande

La commande est considérée comme définitive et ferme après :

• Signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique)
• Mention « Bon pour accord » datée et signée
• Versement de l’acompte (si prévu au devis)

Article 3 – Prix

3.1 Tarification

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux).

3.2 Prix forfaitaires ou au temps passé

Les prestations peuvent être facturées :

• Au forfait : Prix global défini au devis pour un périmètre de prestation déterminé
• Au temps passé : Tarif journalier ou horaire × temps effectivement passé (avec plafond si prévu au devis)

3.3 Frais supplémentaires

Sauf mention contraire dans le devis, les frais suivants sont facturés en sus :

• Frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) au-delà de 50 km de Marseille
• Frais d’impression et de reproduction de documents (si volume important)
• Licences logicielles spécifiques demandées par le Client

Ces frais font l’objet d’une validation préalable par le Client et sont facturés sur justificatifs.

3.4 Révision des prix

Les prix convenus au devis sont fermes et non révisables pendant la durée de la prestation, sauf :

• Modification substantielle du périmètre de la prestation à la demande du Client (avenant nécessaire)
• Interruption de la prestation de plus de 3 mois du fait du Client

Article 4 – Modalités de paiement

4.1 Échelonnement des paiements

Sauf convention particulière mentionnée au devis, les modalités de paiement sont les suivantes :

Pour les prestations ≤ 5 000 € :

• 30% d’acompte à la commande
• 70% à la livraison finale

Pour les prestations > 5 000 € :

• 30% d’acompte à la commande
• 40% à mi-parcours (selon jalons définis au devis)
• 30% à la livraison finale

Pour les formations :

• Paiement intégral sous 30 jours après réalisation de la formation
• Ou selon modalités OPCO (financement formation)

4.2 Délais et moyens de paiement

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

Moyens de paiement acceptés :

• Virement bancaire (coordonnées bancaires sur facture)
• Chèque à l’ordre de « Cap Impact RSE »

4.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :

• Pénalités de retard : Taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4.4 Suspension en cas d’impayé

En cas de non-paiement d’une échéance, Cap Impact RSE se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu’à régularisation, sans préjudice de toute autre action.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais

Les délais d’exécution mentionnés dans le devis sont indicatifs et donnés à titre prévisionnel.

Un retard dans l’exécution ne peut donner lieu à :

• Annulation de la commande
• Pénalités
• Dommages et intérêts

Sauf si ce retard excède 30 jours par rapport au délai prévu, auquel cas le Client peut demander la résolution du contrat.

5.2 Obligations du Client

Pour la bonne exécution de la prestation, le Client s’engage à :

• Fournir toutes les informations et documents nécessaires dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique et disponible
• Accorder l’accès aux locaux et aux personnes nécessaires (entretiens, audits)
• Valider les livrables intermédiaires dans les délais prévus (max 10 jours ouvrés)
• Respecter le calendrier des rendez-vous et réunions planifiés

5.3 Livrables

Les livrables sont définis précisément dans le devis. Ils peuvent inclure :

• Rapports d’audit ou de diagnostic
• Stratégies et plans d’action
• Supports de formation
• Tableaux de bord et outils de pilotage
• Comptes-rendus de réunion

Les livrables sont remis au format numérique (PDF, Word, Excel, PowerPoint) sauf demande contraire.

Article 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Documents créés pour le Client

Les documents et livrables spécifiquement créés pour le Client dans le cadre de la prestation (rapports, plans d’action, stratégies) deviennent la propriété du Client après paiement intégral.

Le Client dispose d’un droit d’usage de ces documents pour ses besoins internes uniquement. Toute diffusion externe, commercialisation ou reproduction nécessite l’accord préalable écrit de Cap Impact RSE.

6.2 Méthodologie et outils

La méthodologie, les outils, les modèles, les grilles d’analyse et le savoir-faire utilisés par Cap Impact RSE restent sa propriété exclusive.

Le Client s’interdit de les reproduire, de les exploiter commercialement ou de les transmettre à des tiers.

6.3 Référence Client

Sauf opposition écrite du Client, Cap Impact RSE se réserve le droit de mentionner le nom du Client et la nature générale de la mission réalisée dans ses supports commerciaux et références (sans divulguer d’informations confidentielles).

Article 7 – Confidentialité

Cap Impact RSE s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation de confidentialité s’applique :

• Pendant toute la durée de la mission
• Et pendant une durée de 5 ans après la fin de la mission

Ne sont pas couvertes par cette obligation :

• Les informations déjà publiques
• Les informations devenues publiques sans faute du Prestataire
• Les informations dont la divulgation est requise par la loi

Article 8 – Annulation et résiliation

8.1 Annulation par le Client avant le début de la prestation

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé).

• Plus de 15 jours avant le début : Remboursement de l’acompte diminué de 10% pour frais administratifs
• Entre 15 et 7 jours avant : Retenue de 30% de l’acompte
• Moins de 7 jours avant : Retenue de 50% de l’acompte
• Le jour même ou non-présentation : Acompte intégralement conservé

8.2 Annulation d’une formation

Par le Client : Même conditions qu’au 8.1

Par Cap Impact RSE : En cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, Cap Impact RSE se réserve le droit d’annuler une formation avec remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

8.3 Résiliation en cours de prestation

Résiliation par le Client : Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 15 jours. Les sommes déjà versées restent acquises. Le solde dû pour la période effectivement réalisée reste exigible.

Résiliation par Cap Impact RSE : En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment non-paiement, non-fourniture d’informations essentielles), Cap Impact RSE peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.

Article 9 – Responsabilité et garanties

9.1 Obligation de moyens

Cap Impact RSE est soumise à une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et diligences nécessaires pour réaliser la prestation dans les règles de l’art, mais ne garantit pas un résultat déterminé.

9.2 Limites de responsabilité

La responsabilité de Cap Impact RSE est limitée au montant HT de la prestation concernée.

Cap Impact RSE ne peut être tenue responsable :

• Des conséquences liées aux informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client
• De l’utilisation par le Client des livrables de manière non conforme aux recommandations
• Des décisions prises par le Client sur la base des recommandations
• Des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, etc.)

9.3 Assurance

Cap Impact RSE a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de Coover.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence :

• Grève générale ou lock-out
• Guerre, émeute, attentat
• Incendie, inondation, catastrophe naturelle
• Épidémie, pandémie
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Décision gouvernementale ou administrative

En cas de force majeure, l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’événement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, sans indemnité.

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’exécution du contrat sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Pour plus d’informations : Consulter notre Politique de Confidentialité

Article 12 – Médiation des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Article 13 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 14 – Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour Cap Impact RSE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.

14.3 Modification des CGV

Cap Impact RSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

14.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.